Art. 5.– Révision

1. La présente Convention peut être modifiée par la commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l'initiative du Ministre en charge des questions du travail, soit à. la demande de l'une des parties signataires.

2. La demande de révision formulée par l'une des parties signataires doit être faite par lettre recommandée adressée au Ministre en charge des questions du travail, qui en informe l'autre partie.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être -accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4. Pendant toute la durée de la discussion de la révision ou de la période nécessaire pour l'application de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention.

5. Aucune demande 4e révision émanant des parties signataires ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la date de publication de la Convention ou de ses avenants.