Art. 5.– Dénonciation

1. Chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention par acte écrit soumis aux formalités de dépôt et de notification définies par la réglementation en vigueur, si les pourparlers relatifs à la révision ou à la modification envisagée n'ont pu aboutir dans un délai d'un (1) an suivant l'envoi de la lettre visée à l'article 4 (2) précité.

2. La dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de trois (03) mois suivant la date de dépôt de l'acte.

3. Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant toute la durée des délais stipulés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. La présente Convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des dispositions nouvelles.