Art. 5.– Dépôt, publication et date d'entrée en vigueur

1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur.

2. La présente convention entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt au greffe du Tribunal de première instance de Yaoundé.

Art 6 – Avantages acquis

1. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.

2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite d'usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.