Art. 50.–   Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en Côte d'Ivoire ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du Juge du lieu où l'appareil a atterri.

Le Juge saisi doit donner main levée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette main levée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement sera déposé au greffe du tribunal.

En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction à la présente loi par un étranger tous les agents chargés par l'article 114 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du Livre II et du titre II du Livre IV, et spécialement le maire de la commune d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef pendant quarante-huit (48) heures, afin de permettre au Juge de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des domaines causés, montant qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d'infraction des amendes et frais encourus.