Art. 50.–   Les individus qui, à l'occasion d'une foire, une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés, débits de boissons ne sont pas soumis à l'autorisation prescrite par l'article 37 ci-dessus mais ils doivent obtenir autorisation de l'autorité administrative locale.

En cas d'infraction aux dispositions du présent article, débit est immédiatement fermé et le contrevenant puni d'une amende de 10.000 francs à 200.000 francs.