Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES
SECTION I — DES COMMISSIONS CHARGEES DES OPERATIONS PREPARATOIRES AUX ELECTIONS
Art. 50.– Sont considérés comme opérations préparatoires aux élections, l'établissement et la révision des listes électorales, ainsi que l'établissement et la distribution des cartes électorales.
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