Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS

 Art. 50.–   L'importance ou l'exportation de spécimens de plantes forestières, de semences et de ressources génétiques forestières ainsi que les introductions d'espèces en provenance de la mer sont soumises à l'autorisation préalable de l'Administration forestière.

Les conditions d'importation, d'exportation et d'introduction de tout spécimen de plante ou de faune en provenance de la mer sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.