Art. 50.–   (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

(1) Les régimes privilégiés, y compris les régimes fiscaux stabilisés, accordés antérieurement dans le cadre du Code des Investissements aux entreprises installées au Cameroun sont maintenus.

(2) Toutefois, les avantages douaniers accordés ne seront plus applicables au-delà de trois (3) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'exception du régime des entreprises sous convention dont les avantages ne seront plus applicables au-delà de cinq (5) ans.

(3) Au-delà des dates retenues à l'alinéa (2) ci-dessus, une entreprise bénéficiaire d'un régime antérieur en cours de validité peut demander le bénéfice d'un régime parmi ceux prévus par la présente ordonnance pour la période restant à courir de son premier régime, à condition de satisfaire aux conditions requises pour le régime sollicité. Un acte d'agrément dont les avantages sont ceux prévus pour la phase d'exploitation est alors octroyé à l'entreprise pour ladite période.

(4) Les entreprises qui signent un contrat de performance avec l'Etat peuvent bénéficier des avantages du régime des entreprises stratégiques à partir de la période de validité du contrat, lorsqu'elles sont éligibles au Code des Investissements.