Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 50.– Le retrait de l'agrément peut immédiatement être prononcé lorsque l'infraction constatée porte sur un engagement ayant été déterminant pour la décision de l'octroi de l'agrément.
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