Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 50.– Les avantages accordés aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre du présent Code lors de l'acquisition de matériels, outillage et biens d'équipements, importés ou achetés localement pour leur compte, sont transférés au crédit-bailleur.
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