Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE IV — DES VOIES DE FAITLABUS D'AUTORITE ET AUTRES AGRESSIONS
Art. 50.– Commandement illégal
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq. (05) ans, tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime, ou qui retient un Commandement contre les ordres de ses chefs.
(2) Les peines sont doublées au cas où les faits ont eu lieu en zone d'opérations.
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