Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PETITE MINE
PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 50.– (1) Le permis d'exploitation de la petite mine est délivré par le Ministre chargé des mines.
(2) Le permis d'exploitation de la petite mine confère à son titulaire le droit d'extraire de la terre ou sous la surface de la terre, des substances minérales, par tout procédé ou méthode conformes aux règles de l'art, afin d'en retirer les substances utiles.
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