Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle

 Art. 50.–   La renonciation à tout ou partie de la superficie d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi–industrielle ainsi qu'à l'autorisation elle-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l'Administration des Mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.