Art. 50.– Inobservation

(1) Si l'engagement n'a pas été respecté, la juridiction saisie de l'infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixée, sans préjudice des pénalités afférentes à l'infraction.

(2) A l'égard de l'engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du ou des garants par toute voie civile.