Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section II — Les peines privatives de liberté
Art. 50.– La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné.
La peine prononcée en jours se calcule par 24 heures.
Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est prononcée pour un mois ou plus.
Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.
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