Art. 50.–   (1) L'autorisation de transport intérieur comporte l'approbation du projet de construction des canalisations et installations connexes qui est joint à la demande et dont le contenu est précisé par le décret d'application de la présente loi. (2) L'occupation des terrains et la déclaration d'utilité publique nécessaires aux canalisations et installations connexes sont effectuées dans les conditions fixées au titre IV de la présente loi.