Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE IV — Les services postaux libres
Art. 50.– Le retrait de l'attestation de déclaration est prononcé soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'autorité de régulation en cas de constatation de la cessation d'activités de la personne morale concernée, pendant un délai consécutif de six mois.
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