Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION II — DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DES FORCES ARMEES
Art. 50.– 1°) Les procès-verbaux dressés par les officiers de Police judiciaire des Forces armées sont transmis sans délai à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires avec les documents annexés et objets saisis.
2°) Une expédition de la procédure est adressée au commissaire du Gouvernement territorialement compétent.
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