Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre I — DISPOSITIONS GENERALES

Titre IV — DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Chapitre II — CITATIONS

 Art. 50.–   (1) Les personnes résidant à l'étranger sont citées à parquet.

(2) Le Ministère Public transmet une copie sous enveloppe fermée au Ministère chargé des Affaires étrangères, lequel la fait notifier sans délai au destinataire par voie diplomatique.

(3) Lorsqu'il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel réside la personne citée, le Ministère Public transmet directement copie sous enveloppe fermée à l'autorité visée dans la convention.