Art. 50.–   Il est créé un Conseil des Télécommunications, haute autorité administrative indépendante, composé de sept membres dont un président, nommés par décret pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

Ce Conseil a pour mission :

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de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des opérateurs du secteur des Télécommunications ;

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de veiller au respect les dispositions contenues dans les Conventions de concession, les cahiers des Charges et les autorisations délivrées par l'Administration ;

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d'assurer avant tout recours arbitral ou juridictionnel, la conciliation et l'arbitrage des litiges nés entre l'Administration et les opérateurs du secteur des Télécommunications à l'occasion de l'exercice par l'Administration de ses attributions.