Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE PREMIER — FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
Art. 50.– Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l'Etat.
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