Art. 50.– Rupture du fait de l'Employeur

1. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont d'application.

2. L'Employeur ne peut résilier le contrat de travail que pour un motif valable lié à l'aptitude ou au comportement professionnel du Travailleur, ou pour tout motif lié au fonctionnement de l'Entreprise.

3. La lettre de rupture indiquant expressément les motifs invoqués, sera notifiée au Travailleur par écrit, et remise contre accusé de réception.

4. La durée du préavis de licenciement dû au Travailleur, hormis les exceptions prévues par la législation, est déterminée comme suit :

Sauf exception laissée à l'appréciation de l'Employeur, le préavis sera exécuté.

Une indemnité compensatrice de préavis sera payée au Travailleur licencié en l'absence d'exécution dudit préavis à la demande de l'employeur, à condition que le licenciement ne soit pas consécutif à une faute lourde.

5. (a) l'Indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l'entreprise à un pourcentage du salaire mensuel brut moyen des douze (12) derniers mois précédant le licenciement.

(b) Les taux applicables pour le calcul de l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est due, sont les suivants :

(c) Dans le décompte effectué, il est tenu compte des fractions d'années dans la limite du mois échu.

6. Le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité quelconque lorsque le Travailleur se rend coupable d'une faute lourde reconnue comme telle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.