Art. 50.– Permissions exceptionnelles d'absence

1. Le travailleur bénéficie des permissions exceptionnelles à l'occasion de la survenance de certains événements familiaux. Ces événements font l'objet de la rémunération ci-après avec la mention des délais d'absence appropriés ;

2. Ces permissions exceptionnelles d'absence sont. payées dans les limites des délais prévus, mais à condition que leur cumul n'excède 'pas 10 jours ouvrables par innée calendaire ;

3. Sur la demande du travailleur, mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque événement et au-delà du plafond de dix jours ouvrables. Ces prolongations sont imputées sur les congés payés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non payées, au choix du travailleur ;

4. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée ;

5. Le travailleur est tenu de fournir les pièces justificatives adéquates ou état civil dans un délai de 60 jours suivant l'évènement ;

6. La liste des permissions exceptionnelles payées :

-

Mariage travailleur 05 jours

-

Accouchement de l'épouse du travailleur 03 jours

-

Mariage d'un enfant du travailleur 02 jours

-

Décès du conjoint du travailleur 05 jours

-

Décès d'un enfant du travailleur 05 jours

-

Décès du père ou de la mère du travailleur 05 jours

-

Décès d'un frère ou d'une sœur du travailleur 02 jours.

Ces jours s'entendent des jours de travail effectif.