Art. 50.– Permissions exceptionnelles

1. Le travailleur bénéficie de permissions exceptionnelles d'absence à l'occasion de la survenance de certains événements familiaux. Ces événements font l'objet de l'énumération ci-après avec la mention des délais d'absence appropriés.

2. Ces permissions exceptionnelles d'absence sont payées dans la limite des délais, niais à condition que leur cumul n'excède pas douze jours ouvrables par année calendaire.

3. Sur demande du travailleur mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au delà du délai spécifique à chaque événement et au delà du plafond de douze jours ouvrables. Ces prolongations sont imputées sur les congés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non payées, au choix du travailleur.

4. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.

5. Les frais de voyage demeurent à la charge du travailleur sauf pour le travailleur déplacé quand l'événement survient au lieu de sa résidence habituelle ou au lieu recrutement.

6. En ce qui concerne les délais impartis au travailleur pour informer l'employeur, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.

7. Le travailleur est tenu de fournir les pièces d'état civil ou justificatives adéquates dans un délai de soixante jours après l'événement.

8. Tableau des permissions exceptionnelles d'absence payées :

Ces jours s'entendent de jour de travail effectif.