Art. 50.– Mutation du travailleur dans l'entreprise

1. Par mutation, il faut entendre tout changement d'emploi nécessitant le déplacement définitif du travailleur hors du lieu de son recrutement.

2. Le travailleur muté bénéficie de l'attribution d'un logement ou à défaut, d'une indemnité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. Le travailleur muté a droit au transport aller et retour pour lui-même, sa famille légitime vivant effectivement avec lui et ses bagages: à l'occasion des congés annuels.