Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
A. CURATEUR D'OFFICE OU ADMINISTRATEUR PROVISOIREArt. 500.– - L'Administration des biens des personnes disparues ou absentes qui n'ont point laissé d'héritiers, ni constitué de mandataires réguliers est confiée dans les Etats membres de la Communauté , au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire.
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