Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES

A. CURATEUR D'OFFICE OU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

 Art. 500.–   - L'Administration des biens des personnes disparues ou absentes qui n'ont point laissé d'héritiers, ni constitué de mandataires réguliers est confiée dans les Etats membres de la Communauté , au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire.