Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section IV — Affrètement coque-nue
Art. 500.– Par affrètement « coque-nue », le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur, pour un temps défini, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets.
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