Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II — DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
SECTION I — DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Art. 500.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Le Procureur Général forme son appel par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.
Le Greffe de la Cour transmet sans délai au Greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d'appel.
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