Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES

B. OBLIGATIONS GENERALES DES CURATEURS D'OFFICE OU ADMINISTRATEURS PROVISOIRES.

 Art. 501.–   Les curateurs d'office ou les administrateurs provisoires sont tenus d'exercer leur fonction en bon père de famille, notamment en :

tenant la main à l'exécution entière des clauses des contrats;

faisant conserver les bois ;

entretenant les terres, le cheptel, bâtiments, meubles, outils ou tous autres objets portés dans les procès-verbaux d'inventaires ;

encaissant toutes sommes et valeurs dépendant de la succession ;

engageant toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires contre les débiteurs des successions vacantes et détenteurs illégaux des biens sans maître ;

tenant la comptabilité de leur gestion ;

informant régulièrement le conseil de curatelle et en rendant compte de leur gestion devant le tribunal.