Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section IV — Affrètement coque-nue
Art. 501.– L'affréteur garantit le fréteur contre tout recours des tiers consécutifs à l'exploitation du navire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement