Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE V — INFRACTIONS AUX CONSIGNES

 Art. 501.–   Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 352 du présent Code.

Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.