Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

TITRE I — De l'apposition des scellés après décès

 Art. 501.–   Les chefs de serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront jusqu'à sa levée, entre les mains du Greffier, lequel fera mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite, et ne pourront, ni le Juge ni le Greffier, aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à moins qu'il n'en soit requis, ou que leur transport n'ai été précédé d'une ordonnance motivée.