Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre II — DE L'INSTRUCTION DES POURVOIS
Art. 501.– Dès que le Procureur Général retourne le dossier au Greffier en Chef, celui-ci le soumet au Président de la formation pour fixation de la date d'audience.
La date est notifiée au Procureur Général et aux membres de la formation par le Greffier en Chef, qui fait également citer les parties à leur domicile élu et affiche le rôle de l'audience,
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