Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
B. OBLIGATIONS GENERALES DES CURATEURS D'OFFICE OU ADMINISTRATEURS PROVISOIRES.Art. 503.– - Le curateur d'office ou l'administrateur provisoire répond personnellement des fautes lourdes qu'il peut commettre à l'occasion de sa gestion jusqu'à l'apurement des comptes. Il supporte dans ce cas les frais qui retomberaient à la charge de la succession.
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