Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 504.– Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront ouverts par le Président du Tribunal ou par le Juge de paix à compétence étendue, ce Magistrat en constatera l'état et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne une succession.
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