Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre III — DES EFFETS DU POURVOI
Art. 505.– (1) Les dispositions législatives en vigueur sur le sursis à exécution des condamnations civiles sont applicables devant la Cour Suprême.
(2) Le Président de la Cour Suprême ou le Président de la formation qu'il délègue à cet, statue seul sur les requêtes en sursis à exécution des condamnations civiles visées à l'alinéa (1), après réquisitions du Procureur Général.
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