Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
B. OBLIGATIONS GENERALES DES CURATEURS D'OFFICE OU ADMINISTRATEURS PROVISOIRES.Art. 506.– - Lorsqu'il se trouve en plusieurs juridictions des biens et effets dépendant d'une même succession, chaque bien ou chaque effet est régi séparément par le curateur d'office ou l'administrateur provisoire de la juridiction dans laquelle ils sont situés, qui en fait remise au curateur d'office ou à l'administrateur provisoire du lieu d'ouverture de la succession vacante.
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