Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE IV — LES NAVIGATEURS KROOMEN

 Art. 506.–   L'autorité maritime administrative procède à l'inscription du navigateur kroomen, ouvre une fiche matriculaire et attribue un numéro au navigateur kroomen lors de son entrée dans la profession.

L'inscription est sanctionnée par la remise d'un livret professionnel de navigateur kroomen dont la délivrance est soumise à la perception d'une taxe fixée par la loi de finances.