Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE III — SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL
Section VII — Empêchement et révocation de l'administrateur général
Art. 509.– L'administrateur général peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
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