Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER — Liberté syndicale et constitution des syndicats
Art. 51.10.– Les syndicats professionnels élaborent librement leurs statuts et règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d'actions et organisent librement leurs activités.
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