Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier — Liberté syndicale et constitution des syndicats
Art. 51.3.– Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de travailleurs quelconque.
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