Code du Travail (Côte Ivoire)

LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.

TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE PREMIER — Liberté syndicale et constitution des syndicats

 Art. 51.8.–   Le travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel ne peut jouir d'un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de syndicaliste.

Le secrétaire général ainsi que les cinq premiers secrétaires généraux adjoints des organisations syndicales d'entreprise et des sections syndicales employés d'une entreprise ne peuvent être mutés contre leur gré, pendant la durée de leur mandat sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail du ressort.

De même, ils ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de ce dernier.