Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VI — Réglementation des tarifs, dispositions financières et régime fiscal et douanier
CHAPITRE II — Dispositions financières et fiscales
Art. 51.– L'exercice des activités du secteur de l'électricité en violation des dispositions de la présente loi et les fausses déclarations sont sanctionnés par des amendes dont les montants sont définis par décret pris en Conseil des ministres.
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