Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 51.– Il est institué des périmètres de protection en vue de la conservation ou de la restauration des :
écosystèmes ;
forêts, boisements, espèces et espaces protégés ;
monuments, sites et paysages ;
systèmes hydrauliques et de la qualité des eaux ;
espaces littoraux.
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