Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS
Art. 51.– Sous réserve des dispositions prévues à l'article 47 de la présente loi, les défrichements dans le domaine forestier national ne peuvent s'exercer que sur autorisation de l'Administration forestière.
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