Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE I — MODALITES DE RECOUVREMENT.
SECTION I — COMPETENCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Art. L 51.– Le recouvrement des impôts, droits et taxes est confié aux Receveurs des Impôts territorialement compétents.
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