Art. 51.–   (1) Toute entreprise agréée est libre de procéder à une opération portant location-gérance, fusion et cession, apports partiels d'actifs préalablement et/ou consécutivement à sa restructuration financière et technique.

(2) Toute entreprise agréée ne peut changer l'objet de ses activités ou le lieu implantation sans une autorisation préalable de l'administration chargée de l'industrie et des PME.