Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 51.– Si le retrait de l'agrément a causé u préjudice à l'Etat, celui-ci peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions de droit commun.
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