Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE III — PASSATION DES MARCHES
CHAPITRE II — Candidats, soumissionnaires et titulaires
Section II — Justification des capacités des candidats et des soumissionnaires
Art. 51.– Inexactitude ou fausseté des mentions
L'inexactitude des mentions relatives aux capacités techniques, financières et des pièces administratives demandées dans le dossier d'appel d'offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l'offre sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions pertinentes du présent Code.
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