Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE V — DES HYPOTHEQUES MARITIMES
Art. 51.– Les tarifs des droits à percevoir par l'administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes sont fixés par arrêté.
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